Exonérations

Juridique - Cession - Exonérations

Exonérations

Les cas des exonérations des plus values de cession immobilière

  • Les immeubles constituant l’habitation principale du cédant au jour de la cession ainsi que leurs dépendances immédiates et nécessaires ;
  • Les immeubles pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ;
  • Les immeubles échangés dans le cadre d’opérations de remembrements ou assimilées ;
  • Les immeubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ;
  • Les terrains à bâtir détenus depuis plus de 30 ans ;
  • Les logements détenus depuis plus de 22 ans pour l'impôt de plus-value uniquement (en revanche, les prélèvements sociaux ne sont plus dus au-delà de trente ans);
  • Une exonération particulière est prévue en faveur de certains contribuables non-résidents ;
  • Les titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus depuis plus de 30 ans, ou sous conditions les titres de ces sociétés lorsqu'elles mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l’associé cédant qui l’occupe à titre d’habitation principale ;
  • La résidence secondaire pour acquérir une résidence principale, il est possible pour un vendeur d’être exonéré de plus-value lors de la première cession d’une résidence secondaire dès lors qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la vente, ou qu’il réemploie le prix de vente, en totalité ou partiellement, dans les vingt-quatre mois, à l’achat ou à la construction d’un logement affecté à la résidence principale. En cas de remploi partiel du prix de vente, la plus-value est exonérée à hauteur de la différence entre le montant du remploi et le prix de cession;
  • Le droit de surélever est exonéré de plus-values la cession d’un droit de surélévation entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, à condition que l’acquéreur s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés à l’habitation dans le délai de quatre ans suivant son achat.
  • La vente de la résidence principale pour payer la maison de retraite : les personnes qui partent vivre en maisons de retraite ou les personnes adultes handicapées placées en foyer d’accueil, et qui par la suite vendent leur ancienne résidence principale, sont exonérées de plus-values si la cession intervient dans le délai de deux ans suivant leur entrée en établissement. Ces personnes ne doivent pas être redevables de l’ISF et leur revenu fiscal doit être inférieur à un certain montant.
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