Règles générales

Règles générales

L'achat d'un bien sur le territoire français n'entraîne pas de manière automatique la domiciliation fiscale en France. Sera considéré fiscalement en France la personne qui a son domicile fiscal en France.

Pour plus d'information, cliquez sur le lien ci-dessous :

Résident fiscal en France ou Non-résident ?

big01