Transmission

Transmission

Donations

Les règles de territorialité des droits de succession sont également applicables aux droits de donation.

Succession

La règle de détermination de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit se réfère à la notion de domicile fiscal.
Il existe 3 situations en fonction du lieu de résidence du donateur ou du défunt et de du bénéficiaire ou héritier :

1.    Donateur ou défunt domicilié en France, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire,
2.    Donateur ou défunt domicilié hors de France, mais le bénéficiaire réside en France,
3.    Donateur ou défunt domicilié hors de France, tout comme le bénéficiaire.

1. Donateur ou défunt domicilié en France

Lorsque le donateur ou le défunt est domicilié fiscalement en France, tous les biens meubles ou immeubles transmis, qu'ils soient situés en France ou hors de France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France peu importe la domiciliation du bénéficiaire de la donation ou de la succession.
Toutefois, certaines conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers prévoient des dérogations à cette règle.

2. Donateur ou défunt domicilié hors de France et le bénéficiaire domicilié en France

Si le donateur ou le défunt est domicilié à l'étranger et que le bénéficiaire ou l'héritier a son domicile fiscal en France, tous les biens reçus meubles et immeubles situés en France ou hors de France, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France.

3. Donateur ou défunt domicilié hors de France, ainsi que le bénéficiaire

Lorsque, le donateur ou le défunt, ainsi que le bénéficiaire ou l'héritier est domicilié hors de France, seule les biens français qu'il reçoit sont imposables en France.
Les abattements et les droits de donations et de succession :

Le montant de l'abattement varie en fonction du lien de parenté entre le donateur ou le défunt à l'ayant droit.

Les abattements 2013
Lien de parenté Abattement 2 013
Descendant 100 000 €
Ascendant 100 000 €
Frère ou sœur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €

Les abattements sont réévalués chaque année en janvier en fonction de l’inflation.

Droits de donation et de succession :

Le tarif des droits est en fonction du lien de parenté le donateur ou le défunt à l'ayant droit.

Droits de donation et de succession
Fraction taxable en 2009 après abattement En Ligne directe Entre Frère et sœur Entre parents jusqu'au 4e degré À un tiers
< 8 072 €  5 %  35 %  55 %  60 %
de 8 072 à 12 109 €  10 %  35 %  55 %  60 %
de 12 109 à 15 932 €  15 %  35 %  55 %  60 %
de 15 932 à 24 430 €  20 %  35 %  55 %  60 %
de 24 430 à 31 865 €  20 %  45 %  55 %  60 %
de 31 865 à 552 324 €  20 %  45 %  55 %  60 %
de 552 324 à 902 838 €  30 %  45 %  55 %  60 %
de 902 838 à 1 805 677 €  40 %  45 %  55 %  60 %
> 1 805 677 €  45 %  45 %  55 %  60 %
La succession entre époux dont la donation au dernier vivant et les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession.
Les droits sont réévalués chaque année en janvier en fonction de l’inflation

med07