Juridique - Acquisition - Notaire
Notaire
Les frais de notaire sont divisés en trois :
1. les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs, sont fixés par décret.
2. les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur,
3. les débours qui constituent le remboursement des frais engagés pour les services et documents extérieurs à l'étude nécessaires à la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèque, géomètre).
